Article R133-2 historique

Historique de l'article R133-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 juillet 2000 au 21 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 - art. 5 () JORF 5 juillet 2000
• Rédaction du 21 juin 2010 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er juillet 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4