Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R163-3 historique
Historique de l'article R163-3 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er juillet 2021 au 1er octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
- Rédaction depuis le 1er octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.; Décret n°2026-531 du 23 juin 2026 - art. 3; Décret n°2026-531 du 23 juin 2026 - art. 4