Article R261-24 historique

Historique de l'article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 8 juin 1978 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 30 septembre 2010 au 22 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1128 du 27 septembre 2010 - art. 3
• Rédaction du 22 mai 2011 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-550 du 19 mai 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 - art. 6; Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur, modifié par 1 texte)