Article R302-14 historique

Historique de l'article R302-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 23 mai 1992 au 6 avril 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°92-459 du 22 mai 1992 - art. 1 () JORF 23 mai 1992
• Rédaction du 6 avril 2005 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2005-317 du 4 avril 2005 - art. 2 () JORF 6 avril 2005
• Rédaction du 10 mai 2007 au 27 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 27 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction du 8 mai 2017 au 29 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 29 juin 2019 au 19 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-661 du 27 juin 2019 - art. 1
• Rédaction du 19 février 2023 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2023-107 du 17 février 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 17

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur)

Décrets liés (14)

• Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (en vigueur)
• Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article (en vigueur)
• Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (en vigueur)
• Décret n° 2017-840 du 5 mai 2017 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article (abrogé)
• Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (en vigueur)
• Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article (abrogé)
• Décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022) (annulé)
• Décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (abrogé)
• Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 (abrogé)
• Décret n° 2023-601 du 13 juillet 2023 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la période triennale 2023 à 2025 (en vigueur)
• Décret n° 2025-872 du 1er septembre 2025 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)
• Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028 (en vigueur)