Article R302-16-2 historique

Historique de l'article R302-16-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2016 au 8 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-835 du 5 mai 2017 - art. 4