Article R312-3-2 historique

Historique de l'article R312-3-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 1993 au 29 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 1993-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1993
• Rédaction du 29 avril 1995 au 17 février 2007 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 17 février 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 9