Article R313-39 historique

Historique de l'article R313-39 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 mai 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 3