Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-59 historique
Historique de l'article R313-59 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 16 février 1997 au 11 mai 2012 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°97-143 du 14 février 1997 - art. 1 () JORF 16 février 1997