Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R313-7 historique
Historique de l'article R313-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 11 mai 2012 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - art. 1
- Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6
- Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1