Article R319-26 historique

Historique de l'article R319-26 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 1