Code de la construction et de l'habitation · Article
Article R331-76-6 historique
Historique de l'article R331-76-6 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 6 octobre 2001 au 28 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2001-911 du 4 octobre 2001 - art. 12 () JORF 6 octobre 2001
- Rédaction du 28 août 2003 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Rédaction du 6 novembre 2014 au 1er septembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 9