Article R353-165-7 historique

Historique de l'article R353-165-7 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 décembre 1994 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°94-1129 du 23 décembre 1994 - art. 3 () JORF 27 décembre 1994
• Rédaction du 1er janvier 2006 au 2 avril 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978