Article R362-14 historique

Historique de l'article R362-14 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 juillet 1984 au 14 février 1991 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret 84-702 1984-06-30 ART. 2 JORF 24 JUILLET 1984
• Rédaction du 14 février 1991 au 24 mars 2005 (abrogé) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
• Rédaction depuis le 17 novembre 2014 (en vigueur)