Article R441-1-1 historique

Historique de l'article R441-1-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 septembre 1999 au 24 mars 2005 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 1 () JORF 25 septembre 1999
• Rédaction du 24 mars 2005 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social (en vigueur)