Article R443-12-1 historique

Historique de l'article R443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V); Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 4 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 17 novembre 2019 (transféré) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4