Article R445-22 historique

Historique de l'article R445-22 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 30 septembre 2011 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2017 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 9
• Rédaction du 29 juillet 2019 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-801 du 26 juillet 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale (en vigueur)