Article R452-17-1 historique

Historique de l'article R452-17-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 2004 au 23 juin 2019 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978; Décret n°2004-1251 du 23 novembre 2004 - art. 8 () JORF 25 novembre 2004
• Rédaction depuis le 23 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2019-618 du 21 juin 2019 - art. 7