Article R472-1 historique

Historique de l'article R472-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 avril 1996 au 25 septembre 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°96-355 du 25 avril 1996 - art. 2 () JORF 27 avril 1996
• Rédaction du 25 septembre 1999 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1682 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 24 juin 2011 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)
• Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (en vigueur)