Article R481-8-1 historique

Historique de l'article R481-8-1 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 17 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction du 17 novembre 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1183 du 15 novembre 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 1