Article R481-8-2 historique

Historique de l'article R481-8-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 4