Article R511-8 historique

Historique de l'article R511-8 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 2006 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978; Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 () JORF 10 novembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978; Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1