Article R862-2 historique

Historique de l'article R862-2 du Code de la construction et de l'habitation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-84 du 12 février 2026 - art. 2