Article L236-7-2 historique

Historique de l'article L236-7-2 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2014 au 16 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 47