Article L2113-14 historique

Historique de l'article L2113-14 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 21 octobre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 141
• Rédaction depuis le 21 octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19