Article L3114-2 historique

Historique de l'article L3114-2 du Code de la commande publique : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2019 au 22 août 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 22 août 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M)