Article 211-64 historique

Historique de l'article 211-64 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 26 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2026/CA/15 du 7 juillet 2026 - art. 3