Article 211-70 historique

Historique de l'article 211-70 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 février 2015 au 9 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 9 octobre 2021 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2021/CA/28 du 30 septembre 2021 - art. 4, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)