Article 223-27 historique

Historique de l'article 223-27 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2023 au 14 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2025/CA/14 du 26 juin 2025 - art. 22