Article 312-55 historique

Historique de l'article 312-55 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 février 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 32, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 28 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2023/CA/35 du 7 décembre 2023 - art. 34