Article 411-87 historique

Historique de l'article 411-87 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2025/CA/24 du 29 septembre 2025 - art. 15