Article 431-3 historique

Historique de l'article 431-3 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2015 au 15 décembre 2017 (abrogé) — issue de : DÉLIBÉRATION n°2015/CA/02 du 26 mars 2015 - art. 5, v. init.
• Rédaction du 1er février 2023 au 14 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Délibération n°2025/CA/15 du 26 juin 2025 - art. 3