Article 621-22 historique

Historique de l'article 621-22 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 juillet 2017 au 8 avril 2022 (modifiée) — issue de : Délibération n°2017/CA/15 du 29 juin 2017 - art. 42, v. init.
• Rédaction du 8 avril 2022 au 1er février 2023 (abrogé) — issue de : Délibération n°2022/CA/02 du 31 mars 2022 - art. 21, v. init.
• Rédaction depuis le 1er février 2023 (en vigueur)