Article D331-51 historique

Historique de l'article D331-51 du Code du cinéma et de l'image animée : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art.; DÉCRET n°2014-1749 du 30 décembre 2014 - art. 1