Article R*412-7-1 historique

Historique de l'article R*412-7-1 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 janvier 1978 au 1er octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret 78-31 1978-01-03