Article R*422-28 historique

Historique de l'article R*422-28 du Code des communes : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 avril 1977 au 1er août 2026 (abrogé) — issue de : Décret 77-373 1977-03-28; Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977