Article D18 historique

Historique de l'article D18 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 5 février 2004 (modifiée) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14
• Rédaction depuis le 5 février 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 62-300 1962-03-14

Décrets liés (1)

• Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) (en vigueur)