Article R10 historique

Historique de l'article R10 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Décrets liés (2)

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français *SNCF* (abrogé)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)