Article R105-1 historique

Historique de l'article R105-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 décembre 1970 au 24 mars 1988 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 70-1160 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970
• Rédaction du 24 mars 1988 au 7 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
• Rédaction depuis le 7 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; DÉCRET n°2015-1584 du 4 décembre 2015 - art. 3