Article R143 historique

Historique de l'article R143 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 février 1970 au 30 juillet 1991 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 30 juillet 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962