Article R145-2 historique

Historique de l'article R145-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984