Article R150-2 historique

Historique de l'article R150-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 février 1969 au 6 novembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret 69-137 1969-02-06 art. 2 JORF du 7 février 1969
• Rédaction du 6 novembre 2002 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962