Article R170-44-1 historique

Historique de l'article R170-44-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 - art. 4 () JORF 21 octobre 2007