Article R170-68 historique

Historique de l'article R170-68 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 janvier 1992 au 11 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°92-46 du 16 janvier 1992 - art. 14 () JORF 17 janvier 1992
• Rédaction depuis le 11 mars 2000 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14