Article R21-2 historique

Historique de l'article R21-2 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 juin 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 6 () JORF 2 juin 1987