Article R22 historique

Historique de l'article R22 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mai 1968 au 4 avril 2002 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 4 avril 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962