Article R47-1 historique

Historique de l'article R47-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1979 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 - art. 2 () JORF 19 octobre 1979
• Rédaction depuis le 31 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962