Article R49 historique

Historique de l'article R49 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1962 au 19 octobre 1979 (modifiée) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14
• Rédaction depuis le 19 octobre 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14