Article R57-1 historique

Historique de l'article R57-1 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes (en vigueur)