Article R57-17 historique

Historique de l'article R57-17 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Décret 62-299 1962-03-14; Décret n°2003-1054 du 30 octobre 2003 - art. 1 () JORF 6 novembre 2003