Article R57-6 historique

Historique de l'article R57-6 du Code du domaine de l'Etat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962; Décret n°95-595 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour l'application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat (en vigueur)